Info Immo #2 / Impôt sur le gain immobilier

(En vertu de l’article 198 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI))

❓Propriétaires, vous vendez votre bien, avez-vous pensé à l’IBGI ? Futurs acquéreurs, attention! Savez-vous que vous êtes aussi concernés ? 

👉🏻 L’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI) vise la taxation des plus-values réalisées lors de toutes transactions immobilières. La vente doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 30 jours qui suivent la signature chez le notaire.

Lorsque le vendeur vend un bien immobilier plus cher que le prix d’acquisition, il réalise une plus-value.  C’est ce bénéfice ou gain qui est soumis à l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers.

 ⚠️ Dans la plupart des cantons, si le vendeur ne s’acquitte pas de l’impôt, l’administration fiscale peut le réclamer au nouveau propriétaire. Pour éviter ce cas de figure, le notaire prévoit de prélever sur le prix de la vente la somme nécessaire à garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier et le verser directement à l’autorité fiscale compétente.

🔢 La méthode de calcul du bénéfice est différente selon le canton de localisation du bien immobilier vendu ; dans les cantons de Vaud et Genève, plus la durée de possession du bien est courte, plus l’impôt sur les gains immobiliers est élevé.

➡️Le bénéfice correspond à la différence entre le prix d’achat (valeur d’acquisition) et le prix de vente (valeur d’aliénation).

❗️A noter que certains frais annexes peuvent être pris en compte pour ce calcul :

•Frais de courtage

•Frais de notaire

•Droits d’enregistrement/de mutation

•Travaux qui augmentent la valeur du bien, appelés travaux à plus-value (agrandissement, ajout de nouveaux éléments, piscine, véranda)

•L’indemnité de résiliation versée à la banque si suite à la vente d’un bien immobilier, une hypothèque doit être résiliée définitivement avant son terme.

🎊Enfin, il est possible de ne pas payer cet impôt ! Si vous réinvestissez le montant de la vente dans l’achat d’un autre bien immobilier, le paiement de l’impôt sera reporté (impôt différé) jusqu’à la vente de ce nouveau bien. Il s’agit du « remploi ». Le montant de la déduction dépend de la partie du bénéfice que vous réinvestissez.

✏️Le taux d’imposition à prendre en compte pour votre déclaration d’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers est fixé selon la durée de possession du bien immobilier et varie selon le canton.